La loi Châtel, du nom du ministre qui l’a instaurée couvre les consommateurs des offres liberticides, et permet de favoriser la libre concurrence et de baisser les prix. Elle permet de protéger l’acheteur en réglementant les contrats entre le particulier et le professionnel, c’est donc l’ensemble des services qui sont impactés par cette loi promulguée en 2005 et modifiée en 2008.

Cette loi n’est donc pas spécifique à la téléphonie, mais s’applique à l’ensemble des marchés du commerce.

Principe fondamental de la loi Châtel

En matière de téléphonie cette loi s’applique à toute personne ayant contracté un forfait téléphonique avec un engagement de plus de 12 mois, donc la plupart des forfaits conservés sont les forfaits de 24 mois. La loi stipule qu’il est possible de rompre ce contrat à partir du douzième mois, vous détachant de tout engagement. En contrepartie vous serez obligé de rembourser 25% de ce qu’il vous reste à payer jusqu’à la fin de votre abonnement.

Exemples de résiliation avec un forfait 24 mois :

Vous avez un forfait à 29,99 € sur 24 mois, vous arrivez au bout de votre douzième mois d’engagement, vous pouvez rompre ce contrat en vous acquittant de la somme de : (29,99 x 12) x 0,25 = 89,97 €.

S’il vous reste que 4 mois d’engagement : (29,99 x 4) x 0,25 = 29,99 €

Vous voyez avec cet exemple qu’il est intéressant de résilier son abonnement après 12 mois d’engagements, si vous avez souscrit à une offre 24 mois avec une subvention de téléphone par exemple, avec cette loi vous allez pouvoir payer réellement que 15 mois. Cela vous permet par exemple de passer sur un forfait sans engagement à 19,99 € par mois et de réduire considérablement votre facture. Vous pourrez donc refaire la même chose si vous avez envie d’un nouveau téléphone et basculer 15 mois après votre souscription.

Plus de forfait supérieur à 24 mois

Outre le fait de pouvoir vous désengager au bout de 12 mois, cette loi vient interdire aux opérateurs de proposer des forfaits avec un engagement supérieur à celui de 24 mois ou réengagements de plus de 24 mois, en effet depuis juin 2008 les opérateurs n’ont plus le droit de proposer des engagements de 36 mois, couramment disponibles auparavant.

Cela protège le consommateur à ne pas s’engager sur des périodes trop longues qui pourraient nuire à sa santé financière.

Réduction du préavis

Avec ce texte de loi, les préavis sont désormais compressibles jusqu’à 10 jours, a vous de faire le bon calcul si vous allez chez un autre opérateur, vous pouvez consultez notre guide afin de changer d’opérateur pour avoir plus d’informations sur cette question. Sachez que si vous passez chez un autre opérateur il est possible que celui-ci fasse tout pour vous, de la résiliation à la redirection de votre ligne. Ce préavis est extensible à votre demande, si vous avez envie de résilier 30 jours avant cela est possible et vous permet de vous alignez avec votre futur forfait.

Délais de rétractation

Il vous est déjà arrivé de regretter votre achat ou de trouver mieux quelques jours après, grâce à la loi Châtel vous allez pouvoir rendre votre produit sous certaines conditions bien évidement dans un délai de 7 jours. Une bonne nouvelle si vous êtes un acheteur compulsif.

Hotline gratuite

Cette loi couvre également la gratuité des services de hotline qui étaient surtaxés, il existe également une liste des numéros gratuits en fonction des opérateurs, si celui-ci n’a pas de numéro gratuit vous pouvez vous faire rembourser des appels, avec une copie de votre facture téléphonique.